Chemical and mineral process equipment

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par le client. Le vendeur n'acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans son acceptation écrite de commande. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, pour quelque cause que ce soit.


2. VALIDITE DE L'OFFRE
Les offres sont faites sans engagement et la commande n'est considérée ferme qu'après acceptation écrite du vendeur. De même, toutes modifications ne seront valables qu'après ratification écrite du vendeur.


3. TITRES D'IMPORTATION
Dans tous les cas, le titre d'importation est établi par les soins du vendeur et à son nom.


4. PRIX
Nos marchandises sont facturées suivant tarif en vigueur à la date d'expédition ou de mise à disposition. Nos tarifs sont établis hors taxes et sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les emballages facturés ne sont ni repris, ni échangés.


5. DELAIS
Les délais d'expédition ou de mise à disposition à prendre en considération sont ceux de nos accusés de réception, ils s'entendent départ usines. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni pénalités de retard ou dommages intérêts, ni refus de livraison, sauf acceptation écrite de notre part. La non-livraison de marchandises, due à un cas de force majeure constitué par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour l'entreprise, (incendie, grève, guerre, etc)...interdit tout recours en dommages ou pénalités préalablement acceptés par nous, et suspend l'exécution des obligations contractuelle jusqu'à la disparition du cas de force majeure.


6. TRANSPORT
Nos marchandises sont vendues départ usine, même si nos prix sont établis franco. Par suite, elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur. La mise à disposition à l'usine est assimilée à l'expédition effective et entraîne des modalités identiques. L'emballage et le mode d'expédition sont ceux demandés par nos clients. L'absence d'instructions en ce domaine dégage notre responsabilité et nous laisse libre choix de la meilleure méthode. En cas d'avarie, manquant, etc.., il appartient au client d'exercer, conformément à la loi, son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état. Toute réclamation, pour être valable, doit parvenir au vendeur au plus tard dans les 5 jours de la date d'arrivée des marchandises à destination.


7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. La société TEMA Equipements reste propriétaire de toutes ses fournitures jusqu'au paiement intégral du prix du matériel, ainsi qu'éventuellement des frais annexes, tel frais de montage ou autres, qui sont à la charge du client.
2. Le transfert de propriété n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix des marchandises livrées et facturées.
3. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.
4. En cas de règlement échelonné du prix, faute par l'acquéreur de satisfaire à l'un des termes convenus, non paiement d'un seul effet de commerce à son échéance par exemple, l'intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible. Tout report éventuel d'échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.
5. L'acheteur a le droit d'utiliser le matériel vendu en l'état, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Il ne pourra en aucun cas revendre ou mettre en gage le matériel vendu tant que la propriété ne lui en aura pas été transférée.
6. Les risques seront à la charge de l'acheteur dès la livraison dans les conditions de la chose vendue sous réserve de propriété.
7. L'acheteur s'engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu'elles peuvent encourir ou occasionner dès leur livraison.
8. Les frais éventuels de revendication de la marchandise livrée par le vendeur ainsi que les frais de retour de cette marchandise seront intégralement supportés par l'acheteur.
9. Afin de permettre une éventuelle identification des marchandises, l'acheteur doit respecter les procédés selon lesquels elles ont été individualisées à la livraison.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement réglé, le vendeur sera autorisé à s'assurer que les marchandises sont encore individualisées. Si elles ne l'étaient plus, il serait en droit d'en exiger le remboursement, de reprendre celles encore en stock et de refuser toute autre livraison.
10. Si une saisie venait à être effectuée sur les marchandises, l'acheteur devra en informer immédiatement le vendeur afin de lui permettre d'y faire opposition dans les délais. Si l'acheteur est locataire des biens où sont entreposées les marchandises, il doit en informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles sont grevées d'une clause de réserve de propriété.


8. MODIFICATIONS TECHNIQUES
Les constructeurs peuvent, à toute époque, appliquer à leurs modèles les perfectionnements et modifications jugés utiles. Les poids, dimensions, capacités, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix, ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si l'acceptation écrite de commande s'y réfère expressément.


9. GARANTIE
Les défectuosités constatées devront être notifiées au vendeur par écrit et sans délai. La période de garantie varie suivant le type de la fourniture et est précisée à l'acheteur. La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées à condition que ces défectuosités ne résultent ni d'une utilisation négligente ou incorrecte de la fourniture, ni d'une installation défectueuse, ni d'une usure normale. La garantie cesse de plein droit si le client a entrepris de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification sur la fourniture. La garantie comporte :
Le remplacement ou la réparation gratuite (au choix du vendeur) des pièces présentant des défauts de fabrication ou de matière. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du constructeur. Ce dernier est en droit de demander le retour en ses usines des pièces défectueuses soit avant, soit après la fourniture des pièces de remplacement.
Les acheteurs sont tenus de donner au vendeur, sans compensation ni indemnité d'aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier aux défectuosités constatées. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages ou pertes indirects, tels qu'un arrêt, un ralentissement ou une gêne d'exploitation ou une perte de production et de profit. La responsabilité civile du vendeur est limitée aux dispositions légales, et ne pourra dépasser en outre les limites de la police souscrite pour les dommages survenus lors des livraisons et prestations dont une copie est à votre disposition sur simple demande. La garantie cesse automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.


10. PAIEMENT
Délai : Toutes nos marchandises sont payables à Mundolsheim et dans un délai de 30 jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.
Pénalités de retard : En application de l'article L.441 du code de Commerce, en cas de non paiement à l'échéance, il sera dû une pénalité de retard calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, et basée sur le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre l'indemnité de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du code de commerce sera due de plein droit.


11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour toute contestation relative aux ventes ou prestations réalisées par la Société TEMA Equipements ou à l'interprétation des présentes conditions de vente, le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.